URBAN TECHNOLOGY, Société à responsabilité limitée au capital d’un million (1.000.000), immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier de Cotonou sous le numéro RB/COT/16 B 15170, dont le siège social est situé à Abomey-Calavi, lieudit Zogbadjè maison Latifou GBODJI (ci-après URBAN TECHNOLOGY), éditeur et exploitant du site "fastermessage" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.

Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles URBAN TECHNOLOGY accepte de fournir les contenus numériques (ci-après les "Contenus") et les services numériques (ci-après les "Services") présentés sur le Site.Les Contenus et Services proposés sur le Site sont réservés aux professionnels.

ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CGU-CGV

Avant toute utilisation du Site ou achat de Contenus et Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.

Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.

Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou applications, existants ou à venir.

Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.

ARTICLE 2 : ACCES AU SITE

Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.

URBAN TECHNOLOGY pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.

ARTICLE 3 : INSCRIPTION

L'accès aux Contenus et Services requiert la création d'un compte personnel.

L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes :

• Nom et prénoms ;
• Dénomination sociale ;
• Numéro du registre de commerce ;
• Numéro d’Identifiant Fiscal Unique (IFU);
• Adresse mail.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.

Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.

L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.

Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.

Vous vous engagez également à informer URBAN TECHNOLOGY, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.

Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : faster@fastermessage.com.

URBAN TECHNOLOGY se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :

• En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ;
• En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ;
• En cas d'atteinte aux droits de URBAN TECHNOLOGY ou d'un tiers.

URBAN TECHNOLOGY pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (01) an.

Article 4 : Contenus et services

Article 4.1 : Présentation

fastermessage est une solution d’envoi de SMS professionnels. Elle vous permet d'importer votre base de données de contacts et de gérer vos campagnes SMS. C'est un moyen d'envoi de messages personnalisés, groupés en quantité importante partout dans le monde. Elle dispose également d'une API facile à intégrer et flexible, très pratique pour les développeurs.

Le service proposé sur le site est à titre onéreux.

Article 4.2 : Compatibilité

Pour utiliser les Contenus et Services, vous devez disposer d'un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.

Vous devez disposer d’un ordinateur utilisant un navigateur web (chrome, firefox etc.).

ARTICLE 5 : FOURNITURE

Les Contenus et Services sont disponibles dans la zone Afrique et en Europe. Les Contenus et Services sont mis à votre disposition dès inscription et recharge de votre compte via votre espace personnel.

ARTICLE 6 : CONDITIONS FINANCIERES

Article 6.1 : Prix

Les prix sont indiqués sur le Site en Francs CFA. URBAN TECHNOLOGY se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation d’une campagne. Si vous avez souscrit à une commande, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (01) mois avant son entrée en vigueur. Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle d’un service, la campagne pourra être annulée.

Article 6.2 : Prépaiement

La recharge de votre compte s'effectue en prépayant un nombre de SMS, comptant par virement, par carte bancaire via un système sécurisé ou par transfert d’argent via réseaux mobiles. A la suite d’une campagne, le client ne peut obtenir aucun remboursement de SMS envoyé mais non reçu pas le destinataire, le coût du service payé étant définitivement acquis à URBAN TECHNOLOGY. De la même façon, le Client perd tout droit à utiliser les SMS prépayés, lesquels seront automatiquement annulés sans aucun droit à remboursement en cas de suppression de compte ou en cas de violation des présentes CGV-CGU. Votre moyen de paiement est débité automatiquement.

Article 6.3: Commande

La recharge du compte peut s’effectuer par bon commande sur la base d’un contrat établi par URBAN TECHNOLOGY. Le délai de paiement est de trente (30) jours après réception de la facture. En cas de retard de paiement une pénalité au taux d’intérêt légal s'appliquera à la somme due. En cas de retard de paiement, d’ouverture de procédure de redressement judiciaire, liquidation ou de déconfiture, URBAN TECHNOLOGY pourra suspendre l’exécution de toutes ses obligations en cours ou à venir, exiger la constitution de sûreté ou imposer un paiement au comptant, sans préjudice de toute autre voie d’action. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, y compris en cas de prépaiement.

Article 6.4: Caractère comptant pour double

Les caractères suivants comptent pour deux dans le calcul de la longueur et du coût des messages : { } € [ ] ~ ^ " I & $ @ n r t (retour chariot et tabulation). Le caractère maximum pour chaque message est de cent soixante (160) caractères. En cas de dépassement le SMS sera facturé double.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES

URBAN TECHNOLOGY met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.

URBAN TECHNOLOGY n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.

URBAN TECHNOLOGY n'est pas non plus responsable des dommages pouvant résulter de l'utilisation du Site, y compris les pertes de données, détérioration, destruction ou virus susceptibles d'affecter vos équipements informatiques.

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'ensemble du Site, de sa structure et de son contenu (textes, tableaux, graphiques, images, photographies, vidéos, sons, bases de données, applications et logiciels), sont protégés par le droit d'auteur et de propriété intellectuelle de URBAN TECHNOLOGY ou de ses fournisseurs et prestataires.

Toute représentation, reproduction, adaptation, modification ou exploitation non autorisée est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens de l’Annexe I article 62 des Accords de Bangui instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle.

Les Contenus et Services proposés sur le Site sont également protégés par le droit d'auteur et le droit de propriété intellectuelle. La revente, l'échange, le louage, ou le transfert à un tiers sont strictement interdits.

L'utilisation de certains Contenus et Services peut être soumise à l'acceptation d'un contrat de licence qui vous est remis au moment de votre achat.

ARTICLE 9 : DISPONIBILITE

URBAN TECHNOLOGY s'efforce d'assurer un accès au Site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeur ou événement hors de son contrôle, sans garantir aucun résultat ou niveau minimal de qualité quant à sa disponibilité.

URBAN TECHNOLOGY peut à tout moment et sans préavis suspendre ou limiter l'accès au Site, afin de procéder à sa maintenance, mise à jour, modifier son contenu, ou tout autre action nécessaire à son bon fonctionnement.

ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES

Le Site peut contenir des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites internet ou sources externes.

URBAN TECHNOLOGY n'assume aucune responsabilité quant aux informations, publicités, produits, services, ou tout autre contenu disponible sur ces sites ou sources externes.

URBAN TECHNOLOGY autorise la mise en place de liens hypertextes vers le Site, à condition que le site source ne présente aucun contenu à caractère illégal, violent ou pornographique, et à l'exclusion de toute utilisation de ces liens à des fins commerciales ou publicitaires. URBAN TECHNOLOGY se réserve un droit d'opposition.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre de ses activités, URBAN TECHNOLOGY s'engage à mettre en œuvre un traitement des données personnelles des utilisateurs de ses services respectueux de leur vie privée et conforme à la législation béninoise en vigueur.

Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est :

La société URBAN TECHNOLOGY, Société à responsabilité limitée, immatriculée au registre du commerce et du crédit mobilier des sociétés sous le numéro RB/COT/16 B 15170, dont le siège social est situé Abomey-Calavi, lieudit Zogbadjè maison Latifou GBODJI.

Quelles sont vos données collectées ?

URBAN TECHNOLOGY collecte les informations que vous acceptez de fournir au moyen de formulaires sur le Site, lorsque vous créez votre compte personnel, ou passez une commande. Le caractère obligatoire des données est indiqué lors de la collecte par un astérisque.

URBAN TECHNOLOGY collecte également les données relatives au suivi de la relation commerciale, notamment votre historique sur le site www.fastermessage.com et les demandes et correspondances adressées au service client.

Pourquoi vos données sont-elles collectées ?

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de la conclusion et de l'exécution de votre contrat :

• Pour la gestion et le suivi de votre commande ;
• Pour la facturation et l'encaissement des paiements ;
• Pour la gestion des réclamations et le suivi après-vente ;
• Pour la création et la gestion de votre compte personnel.

Vos données sont traitées sur le fondement juridique des obligations légales de URBAN TECHNOLOGY :

• Pour le respect de ses obligations comptables et fiscales.

Vos données sont traitées sur le fondement juridique de l'intérêt légitime de URBAN TECHNOLOGY :

• Pour la gestion et l'amélioration des performances et fonctionnalités du Site ;
• Pour l'analyse statistique et de l'activité du Site ;
• Pour les études de qualité et les statistiques de vente des Contenus et Services proposés ;
• Pour la lutte contre la fraude et l'amélioration de la sécurité du Site.

Pendant quelle durée vos données sont-elles conservées ?

Vos données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle qui vous lie à URBAN TECHNOLOGY.

Les données nécessaires à la facturation et aux obligations comptables et fiscales sont archivées pendant 10 ans.

A qui vos données sont-elles transmises ?

Vos données sont susceptibles d'être transmises aux collaborateurs de URBAN TECHNOLOGY, ainsi qu'aux sous-traitants appelés à intervenir pour le bon fonctionnement du Site : prestataires de services informatiques (hébergement, maintenance, sécurité...), prestataires de paiements, sous-traitant techniques et logistiques, conseils en analyse statistique et communication.

Vos données sont susceptibles de faire l'objet d'un transfert vers le Canada à notre hébergeur “Planethoster” dont le siège social se trouve au Québec. Dans ce cas, URBAN TECHNOLOGY devra garantir que ces données font l'objet d'une protection substantiellement équivalente à celle garantie au Bénin. Vous pouvez demander plus d'informations sur ces garanties appropriées aux coordonnées indiquées ci-après.

En acceptant les présentes CGU-CGV vous acceptez que vos données à caractère personnel soient transmises à notre hébergeur “Planethoster” au Canada.

Quels sont vos droits ?

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données.

Vous pouvez également vous opposer au traitement de vos données, pour des raisons tenant à votre situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale, à laquelle vous pouvez vous opposer sans motif.

Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci.

Vous disposez d'un droit à la portabilité de vos données.

Vous pouvez émettre des directives concernant la conservation, la suppression ou la communication de vos données personnelles après votre décès.

Enfin, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l’APDP, sur son site internet (www.apdp.bj) ou par téléphone au (+229) 21325788 / 69550000 ou au numéro vert : 150.

Pour exercer vos droits, il convient d'adresser votre demande aux coordonnées suivantes : faster@fastermessage.com.

ARTICLE 12 : COOKIES

URBAN TECHNOLOGY utilise des cookies et autres traceurs à des fins publicitaires et pour améliorer votre expérience sur le Site.

Plus d'informations sur le fonctionnement et la procédure à suivre pour gérer les cookies sont disponibles à cette adresse : www.fastemessage/cookies.com.

ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

URBAN TECHNOLOGY ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'un manquement à ses obligations causé par un cas de force majeure, au sens habituellement retenu par les tribunaux béninois.

ARTICLE 14 : MODIFICATIONS

URBAN TECHNOLOGY se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes CGV-CGU, notamment pour s'adapter aux évolutions du Site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

ARTICLE 15 : NULLITÉ PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV-CGU venait à être déclarée nulle par application de la loi, d'un règlement ou d'une décision définitive d'une juridiction béninoise, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

ARTICLE 16 : LOI APPLICABLE – LITIGES

Le présent contrat est exclusivement soumis au béninois. En cas de litige les tribunaux béninois seront seuls compétents.