ARTICLE 1 : DÉCLARATION À L’APDP

Conformément à la loi 2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin (Livre 5ème relatif à la protection des données personnelles et de la vie privée), le site a fait l'objet d'une déclaration auprès de l’Autorité de Protection des Données Personnelles (APDP) sous le numéro RD n° 005-2021/APDP/Pt/SG/DAJC/SA du 03 février 2021. En tout état de cause la société « URBAN TECHNOLOGY » SARL ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin des services proposés par le site fastermessage. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site fastermessage n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers.

ARTICLE 2 : DROIT D'ACCÈS

En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être exercé par voie postale auprès de la société « URBAN TECHNOLOGY » SARL ou par voie électronique à l’adresse email suivante : faster@fastermessage.com . Les informations personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.

ARTICLE 3 : CONFIDENTIALITE

Article 3.1 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELLE

Conformément aux dispositions de l’article 383 de la loi n°2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, les données des utilisateurs sont :

• Traitées légitimement ;
• Collectées, enregistrées, traitées, stockées et transmises de manière licite, loyale, transparente et non frauduleuse ;
• Collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et ne pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec ces finalités, compte tenu de tous les facteurs pertinents, notamment des prévisions raisonnables de l’intéressé et des dispositions légales et réglementaires applicables ;
• Adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées ;
• Exactes et, si nécessaire, mises à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises afin que les données inexactes ou incomplètes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées ultérieurement, soient effacées ou rectifiées ;
• Conservées sous une forme permettant l'identification des personnes concernées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou pour lesquelles elles sont traitées. Les données à caractère personnel peuvent être conservées pour des durées plus longues dans la mesure où elles seront traitées exclusivement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément à l’article 396 de la loi n°2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021, pour autant que soient mises en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées requises par les dispositions du présent Livre afin de garantir les droits et libertés de la personne concernée ;
• Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données à caractère personnel, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d'origine accidentelle, à l'aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Il incombe au responsable du traitement d’assurer le respect de l’alinéa premier.

La collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes énoncés aux articles 384 et suivants de la loi n°2017-20 du 20 Avril 2018 portant code du numérique en République du Bénin modifiée par la loi n° 2020-35 du 06 janvier 2021.

Les données à caractère personnel collectées sur le site fastermessage sont les suivantes :

• Nom et prénom ou dénomination sociale de l’utilisateur ;
• Adresses de l’utilisateur.

Ces données sont collectées lorsque l’utilisateur s’inscrit sur le site ou décide de contacter l’éditeur via le site. Le responsable du traitement conservera dans ses systèmes informatiques du site et dans des conditions raisonnables de sécurité l’ensemble des données pour une durée d’un (01) an minimum à moins que l’utilisateur est informé n’en demande la suppression avant l’expiration de cette durée.

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.

La collecte et le traitement des données répondent aux finalités suivantes :

• Les données d’identification permettent d’éditer les factures aux clients ;
• Les données de localisation permettent de contacter le client pour les propositions de services.