CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE
1 – Mentions Légales
Conformément à la loi 2017-20 portant code du numérique en République du
Bénin (Livre 5 ième relatif à la protection des données personnelles et
de la vie privée), FASTERMESSAGE ne collecte des informations
personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de ses
services. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance
de cause, notamment lorsqu’il procède par lui même à leur saisie.
Conformément aux dispositions de la loi 2017-20 portant code du
numérique en République du Bénin, tout utilisateur dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le
concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une
copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en
précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune
information personnelle de l’utilisateur du site FASTERMESSAGE n’est
publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue
sur un support quelconque à des tiers.
2 – Objet
Les présentes conditions de vente et d’utilisation régissent la relation
contractuelle entre la société URBAN TECHNOLOGY SARL et ses prospects ou
clients. L’utilisation du site internet implique une acceptation sans
réserve par l’Acheteur/Utilisateur des présentes conditions de vente et
d’utilisation. Ces conditions de vente et d’utilisation prévaudront sur
toutes autres conditions générales ou particulières non expressément
agréées par Fastermessage. Fastermessage se réserve le droit de modifier
ses conditions de vente et d’utilisation à tout moment. Dans ce cas, les
conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande
par l’Acheteur ou de l’utilisation par l’Utilisateur.
3 – Définitions
« Acheteur » : Toute personne physique ou morale souhaitant procéder à
un achat de Crédit SMS via le site internet «
https://www.fastermessage.com ». « Utilisateur » : Toute personne
physique ou morale souhaitant utiliser les services offerts par
Fastermessage via le site Internet « https://www.fastermessage.com ». «
SMS » : Désigne le service de messagerie SMS introduit par la norme GSM
et proposé par la téléphonie mobile permettant de transmettre de courts
messages textuels. Le texte d’un SMS peut contenir 160 caractères GSM7.
L’option « SMS Long » disponible en Premium permet d’envoyer un texte
allant jusqu’à 5 fois 160 caractères, soit 800 caractères. « Le
destinataire » : C’est la personne ou le groupe de personnes ayant
souscrit auprès d’un opérateur de téléphonie mobile un abonnement
téléphonique lui permettant de recevoir un message SMS sur son téléphone
mobile. « Opérateur » : Désigne un opérateur de téléphonie mobile sur le
territoire géographique de chaque pays. « Crédit SMS » : Désigne le
droit d’envoyer un SMS de 160 caractères alphanumériques (ou plus si
l’envoi est un « SMS Long »), vers un destinataire client d’un opérateur
couvert par l’offre, sur une période définie à la commande.
4 – Caractéristiques des services proposés
Le service proposé par Fastermessage s’adresse à tout acheteurs,
personnes physique ou morale. Fastermessage a pour but de permettre à
l’Utilisateur d’effectuer l’envoi de SMS (Short Message Service) à
partir d’un ordinateur connecté au réseau internet au travers du site
internet https://www.fastermessage.com qui assure le routage des SMS
uniquement et vers des opérateurs mobiles des destinataires.
L’Utilisateur doit s’inscrire sur https://www.fastermessage.com pour
pouvoir souscrire les services offerts. Fastermessage met à dispositions
de l’Acheteur différentes formules pour l’acquisition de Crédits SMS
donnant droit à l’envoi de SMS dans des conditions de validité définie
lors de la commande. Fastermessage s’engage à offrir des conditions
optimales d’utilisation et de fonctionnement du service. A cet effet,
Fastermessage se réserve le droit de suspendre le site
https://www.fastermessage.com pour des raisons de maintenance. Les
capacités de débits en SMS sont approximativement de 10 000 SMS par
heure, en SMS personnalisé, et 60 000 SMS par heure, en SMS standard.
Plusieurs utilisateurs peuvent transmettre leur campagne SMS au même
moment. Les taux cités ici s’appliquent pour les SMS soumis par
l’ensemble des utilisateurs. Les taux de délivrabilité avoisinent les 97
%. Ces taux, qui peuvent varier dans le temps, ne représentent en aucun
cas un engagement pour Fastermessage mais permettent d’expliquer à
l’Utilisateur la perte de certains SMS. Ces SMS sont à la charge de
l’Utilisateur, qui, par l’usage du service, accepte ces conditions
générales. Toute requête d’envoi de SMS transmise à
https://www.fastermessage.com, par l’utilisation de l’interface WEB ou
d’un autre système d’interconnexion (Plugin, Modules, API, etc…) fera
l’objet d’une facturation. https://www.fastermessage.com peut décider,
selon ses règles : 1- que la requête est erronée et renvoyer un message
d’erreur. Dans ce cas, seul le coût de la transaction sera facturé. 2-
que la requête est acceptable, et facturer en fonction du nombre de SMS,
des pays de destination, et des options choisies. Une fois la requête
transmise, aucune rétractation ni aucune annulation n’est possible.
5 – Responsabilités de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à fournir des informations justes, complètes et
sincères lors de son inscription. Il s’engage à prévenir en temps utiles
Fastermessage de tout changement concernant les données fournies.
L’utilisation de Fastermessage étant soumise à la fourniture d’un mot de
passe et d’un identifiant, il appartient à l’Utilisateur de maintenir
secrètes ces informations. En aucun cas, Fastermessage ne pourrait être
responsable de la perte ou de la divulgation par le titulaire de ces
informations, ni des conséquences qui en résulteraient. L’Utilisateur
est seul responsable du contenu des messages SMS qu’il envoie. En aucun
cas Fastermessage ne saurait être tenu responsable de recours concernant
le contenu diffusé par message SMS. L’Utilisateur est seul responsable
et fait seul son affaire du titulaire du numéro de mobile destinataire,
et en particulier de l’accord de celui-ci pour recevoir les SMS envoyés
par l’Utilisateur au moyen du service objet des présentes, la
responsabilité de Fastermessage ne pouvant être recherchée à ce titre.
L’Utilisateur s’engage à faire un usage du service conforme aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux
bonnes mœurs, à l’ordre public, ainsi qu’aux dispositions contractuelles
des opérateurs mobiles des destinataires. L’Utilisateur déclare et
garantit que le contenu de ses messages diffusés par SMS ne porte
atteinte à la vie privée ou aux droits d’autrui et ne pourra en aucune
façon contenir d’écrits à connotation volontairement raciste, xénophobe,
constitutif de harcèlement, diffamatoire, injurieux et plus généralement
contraire aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux dispositions légales
et réglementaires en vigueur dans son pays de résidence et dans celui
des destinataires des SMS. L’Utilisateur reconnaît que sa responsabilité
peut être engagée, notamment en cas d’usurpation d’identité ou de non
respect des présentes conditions de vente et d’utilisation.
L’Utilisateur ne pourra mettre en jeu la responsabilité, même pénale, de
Fastermessage, de quelque façon que ce soit en vertu des lois de tous
pays dans lesquels ces SMS peuvent être consultés. L’Utilisateur devra
rembourser à Fastermessage l’ensemble des frais relatifs aux dommages
causés par le non respect des règles énoncées ici. L’Utilisateur est
responsable de la gestion des numéros qui ne souhaitent pas recevoir les
messages SMS venant de lui. L’envoi massif de SMS à un même numéro, et
notamment si le texte est identique, peut être apparenté à une tentative
de « flooding », d’inondation de ligne. Une utilisation raisonnable
serait d’envoyer une quinzaine de SMS au même numéro de ligne dans un
même délai court (1 heure). Fastermessage (ainsi que les opérateurs
téléphoniques) se réservent le droit de rejeter des SMS aux textes
similaires pour la même ligne mobile. La transmission de ces SMS, leur
traitement et leur stockage impliquant des coûts, ces SMS ne pourront
pas être remboursés. L’envoi de SMS marketing est soumis à la
réglementation de l’ARCEP et de la CNIL. En utilisant le service d’envoi
de SMS marketing, l’Utilisateur sait que ses envois les dimanches et
jours fériés (et samedis selon les opérateurs), ainsi que de 20h à 8h,
seront automatiquement reportés à la prochaine heure de transmission
possible. Il est formellement interdit d’utiliser la route « SMS alerte
» et d’envoyer du « SMS marketing ». En utilisant le service d’envoi de
« SMS alerte », l’Utilisateur s’engage à n’envoyer AUCUN SMS marketing.
Tout abus constaté est passible d’une amende de 300 000 Fcfa et
entraînera la suspension définitive du compte.
6 – Responsabilité de Fastermessage
Le service de Fastermessage consiste en la fourniture de services de
transmission de messages SMS et sa responsabilité est limitée au
transport des messages SMS, Fastermessage exclut tout autre garantie.
Fastermessage s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens nécessaires au
bon fonctionnement de ses services d’envoi de SMS, au maintien de leur
continuité et de leur qualité. Il s’agit toutefois d’une obligation de
moyens et en aucun cas d’une obligation de résultats. Fastermessage ne
peut en aucune manière être tenue responsable du non-acheminement ou de
ralentissements d’envoi des messages SMS suite à une impossibilité
technique chez l’opérateur ou sur le terminal du destinataire, à
l’utilisation d’un numéro de destinataire erroné ou injoignable (ligne
non attribuée, suspendue ou restreinte), au pratique de filtrage des
messages par l’opérateur cible, ou suite à une interruption de service
résultant d’un cas de conflits sociaux, grèves, sinistres, guerres,
embargos, incendies, accidents, catastrophes naturelles, anomalies
graves affectant les transmissions des réseaux de télécommunications,
dysfonctionnement des services des opérateurs de téléphonie mobile,
suspension autoritaire de radiotéléphonie publique GSM, coupures de
courant, ou n’importe quelle anomalie technique affectant les réseaux
internet et téléphoniques. Conscient de ces risques, et dès lors que
l’Utilisateur n’est pas en mesure de fournir la preuve que Fastermessage
n’a pas engagé les moyens à sa disposition pour transmettre les SMS
concernés par la réclamation, l’Utilisateur ne pourra prétendre à
quelconque dédommagement. Fastermessage, dans le processus de vente en
ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne
pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau
Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service,
ou autres problèmes involontaires. Tout conseil ou information transmise
par Fastermessage (ou l’un de ses collaborateurs) à l’Utilisateur, de
manière orale ou écrite, ne créeront à la charge de Fastermessage aucune
obligation ni garantie non expressément prévues par le présent accord.
La responsabilité susceptible d’être encourue par Fastermessage au titre
des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs subis
par l’Utilisateur et ne saurait couvrir quelconque dommage indirect ,
qu’il puisse être d’ordre économique ou financier, moral, d’image. Selon
ces précédentes, la responsabilité de Fastermessage ne pourra excéder
dix pour cent du montant total des achats effectués par le client au
cours du mois précédent la date des faits déclencheurs de ladite
responsabilité. En cas d’interruption de service du SMS Standard (=SMS
low cost), Fastermessage proposera au client d’envoyer ses SMS en
qualité Premium, au tarif qui était celui du SMS Premium pour le même
palier lors de la commande de SMS Standard (= SMS low cost) du Client.
Fastermessage pourra, sans que l’utilisateur ne puisse s’opposer à cette
décision qui s’imposera de plein droit, ajuster la grille tarifaire de
routage à tout moment. En conséquence, les quantités de SMS achetées et
non consommées dans un délai de 48 heures (quarante-huit heures) après
leur achat seront automatiquement converties eu égard à la nouvelle
grille tarifaire.
7 – Tarifs
L’Acheteur doit créditer son compte en achetant des Crédit SMS pour
pouvoir bénéficier des services de Fastermessage. L’achat de Crédit SMS
ne peut s’effectuer que si l’Acheteur a préalablement procédé à son
inscription et à la validation de son compte par SMS. L’Acheteur a à sa
disposition une liste de formules d’achat de Crédits SMS dont les
fourchettes de quantité et les tarifs sont indiqués sur le site
https://www.fastermessage.com. Les prix figurant sur le site
https://www.fastermessage.com
sont des prix HT en euros tenant compte des taux applicables au jour de
la commande. La création de compte Fastermessage est gratuite.
Fastermessage se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment,
étant toutefois entendu que le prix fixé le jour de la validation et
paiement de la commande sera le seul applicable à l’Acheteur.
8 – Commande
L’Acheteur, qui souhaite acheter des Crédits SMS doit obligatoirement :
1-être inscrit sur le site Fastermessage et avoir fourni l’ensemble des
informations requises. 2- se connecter sur Fastermessage, sélectionner
une formule d’achat de Crédits SMS sur Fastermessage et prendre
connaissance des conditions d’achat et d’utilisations des Crédits SMS.
3- valider sa commande après l’avoir vérifiée et effectuer le paiement
dans les conditions prévues. La validation de la commande entraîne
acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en
avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses
propres conditions d’achat ou d’autres conditions. L’ensemble des
données fournies et la confirmation enregistrée par Fastermessage
vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et
acceptation des opérations effectuées.
9 – Livraison
Les Crédits SMS sont crédités au bénéfice de l’Acheteur suite à la
validation de la commande et de son paiement. Selon le type de compte
utilisateur, la commande peut être validée automatiquement dans les
quelques minutes qui suivent la commande, ou alors être validée
manuellement par les soins de Fastermessage. En cas de délais de
validation prolongé, l’Acheteur doit impérativement contacter
Fastermessage par email ou par téléphone pour demander à raccourcir ce
délai, avant d’entamer la moindre réclamation.
10 – Paiement
Fastermessage met à la disposition de l’Acheteur plusieurs modes de
paiement indiqués sur la page des achats de Crédits SMS. Le choix du
mode de paiement s’effectuera lors de la passation de la commande et
implique l’acceptation des modalités de paiement indiquées sur la page
des achats de Crédits SMS. Fastermessage se réserve le droit de refuser
toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un litige relatif au
paiement d’une commande antérieure ou toute raison propre à la société
URBAN TECHNOLOGY SARL sans besoin de justifier son choix.
11 – Rétractation
L’envoi de SMS, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation. Toute
commande est considérée comme ferme et définitive et ne peut être
remboursée.
12 – Données à caractère personnel
L’Utilisateur est seul propriétaire et responsable des données qu’il
communique à Fastermessage. Conformément à la loi, l’Utilisateur est
informé que les données à caractère personnel le concernant feront
l’objet d’un traitement. Ces informations sont destinées exclusivement à
Fastermessage pour les besoins de l’exécution du présent contrat. Les
informations qui lui seront demandées sont obligatoires car nécessaires
pour la commande et l’exécution du service. Conformément à la loi,
l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de
rectification et de suppressions des données personnelles le concernant.
L’adresse e-mail de l’Utilisateur pourra être utilisée dans le cas de
l’annonce de nouveaux services disponibles sur le site et d’offres
commerciales. L’opposition à ce type de message peut se faire en
envoyant un courriel à faster@fastermessage.com L’Utilisateur est
conscient que les données qu’il transmet à Fastermessage seront
archivées, lues et vérifiées. Les textes des messages peuvent être
soumis à validation humaine dans le cadre du respect des règles de
déontologies décrites dans les présentes conditions générales. Dans le
cadre de l’amélioration de la qualité de service, et de la gestion du
service après vente, les informations concernant les envois de SMS
peuvent être archivées (texte, numéros de téléphones, dates d’envois,
date de connexion, etc.). Pour utiliser le service, l’Utilisateur doit
transmettre une adresse e-mail valide, ainsi qu’un numéro de ligne
mobile valide. Ces données seront utilisées pour envoyer des messages de
monitoring, alertes, confirmation de commandes, etc. Concernant les
offres commerciales de Fastermessage, l’Utilisateur peut se désabonner
des listes de diffusion afin de ne plus recevoir ces offres.
13 – Durée
Le présent contrat entre en vigueur pour une durée indéterminée le jour
de l’inscription sur le site Fastermessage. Les SMS commandés n’ont pas
de date de fin de validité, tant que le client continue d’utiliser son
crédit. Ainsi, le solde du compte d’un utilisateur dont le dernier envoi
de SMS daterait de plus de 365 jours sera remis à 0 (zéro) sans préavis,
sur décision de Fastermessage.
14 – Litiges et compétence territoriale
Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi
béninoise. Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou
considérées comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout
retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution
est liée à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence
des tribunaux béninois. Les présentes conditions représentent
l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les
accords ou déclarations antérieurs, oraux ou écrits, se rapportant à
leur objet. Pour toutes les contestations relatives à l’exécution ou à
l’interprétation des présentes, de leurs suites et conséquences, les
parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord
amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information
nécessaires. À défaut seront seuls compétents en cas de litige de toute
nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la
commande, les tribunaux de commerce de Cotonou. Cette clause s’applique
même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de
défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les
modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction
pouvant exister sur les documents des Utilisateurs puissent mettre
obstacle à l’application de la présente clause. Toute contestation ou
réclamation doit être adressée à : URBAN TECHNOLOGY SARL Kpota – Calavi
(Bénin)
15 – Confidentialité
Vos données personnelles sont confidentielles et ne seront en aucun cas
communiquées à des tiers.
16 – Propriété intellectuelle
Tout le contenu du présent site, incluant, de façon non limitative, les
graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et
icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de
FASTERMESSAGE à l'exception des marques, logos ou contenus appartenant à
d'autres sociétés partenaires ou auteurs. Toute reproduction,
distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication,
même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite
sans l'accord exprès par écrit de FASTERMESSAGE.
17 – Règles techniques et standards GSM
Tous les caractères UTF-8 sont supportés par cette plateforme d’envoi de
SMS. Toutefois, pour des raisons de compatibilité, ou de contraintes
opérateurs, certains caractères seront remplacés. Les SMS concernés ne
pourront faire l’objet de réclamation de la part de l’Utilisateur. En
qualité « Standard », la taille maximale des SMS est de 160 caractères.
Voici les règles qui s’appliquent à l’envoi de sms : Un seul SMS est
envoyé si sa taille est inférieure ou égale à 160 caractères. Ces
caractères comptent pour deux dans le calcul de la longueur de votre
message :{ } € [ ] ~ ^ ¨ | & $ @ \n \r \t (retour chariot et tabulation)
L’expéditeur Celui-ci peut être constitué de 4 à 11 caractères
alphanumériques (sans caractères spéciaux, et au moins une lettre). Les
caractères autorisés sont les suivants : a à z, A à Z, 0 à 9 et » »
(espace). Certains opérateurs ne permettent pas la personnalisation de
l’émetteur et pourront remplacer le nom d’émetteur choisi par
l’Utilisateur par une autre chaîne de caractères, comme un numéro court
à 5 chiffres. Lors de l’envoi des SMS via une liste de contact
préenregistrée, les doublons peuvent être retirés, afin d’empêcher les
abus ou le spamming.
18 – Droit d'accès
En application de cette loi, les internautes disposent d’un droit
d’accès, de rectification, de modification et de suppression concernant
les données qui les concernent personnellement. Ce droit peut être
exercé par voie postale auprès de FASTERMESSAGE ou par voie électronique
à l’adresse email suivante : faster@fastermessage,com. Les informations
personnelles collectées ne sont en aucun cas confiées à des tiers.
19 – Modifications
Toute modification de clause dans les Conditions Générales s’impose à
l’Utilisateur. Celui-ci sera averti par e-mail et bénéficiera d’un
délais de 7 jours pour signifier à Fastermessage sa non acceptation des
modifications. A défaut, elles seront considérées comme acceptées.
